AGIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Région Ile de France et Normandie

Dispositif Fiscal

Déduction au titre de l'amortissement autorisée à concurrence de :
- 8% du montant de l'investissement pendant les 5 premières années
- 2,5% pendant les 10 années suivantes.

Les économies d'impôts résultent des déficits fonciers. Ceux-ci sont dus aux amortissements, intérêts d'emprunt, abattements sur les loyers et charges locatives qui viennent en déduction des revenus locatifs.

La déduction au titre de l'amortissement est égale à 8 % de la base amortissable (montant de l'acquisition du bien immobilier) les cinq premières années et 2,5 % les quatre années suivantes.

A l'issue de cette période de neuf ans, ils est possible de poursuivre le principe d'amortissement de 2,5 % par période de trois ans, dans la limite de six ans.
La déduction globale varie donc, selon les cas de 50 % du coût d'investissement du logement à 57,5 % voire 65 %.

Les déficits fonciers obtenus sont imputables sur les revenus imposables à concurrence de 10 700 € (70 000 Fr) par an. Le surplus est déductible des seuls revenus fonciers des dix années suivantes.


Obligations à respecter

Le locataire doit être une personne physique (ou un organisme privé ou public louant des biens en faveur de son personnel).

Location autorisée pour les ascendants et descendants détachés du foyer fiscal du contribuable bailleur.

La location du bien doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition.

L'investisseur doit s'engager à ce que le loyer au m² mensuel n'excède pas, durant toute la durée de location (au moins 9 ans), un plafond de loyer.
Pour les baux signés en 2005, les plafonds Robien sont :

• Zone A : Paris et communes limitrophes et autres communes de l'agglomération parisienne + côte d'azur + Genevois français. 
  => 19,19 euros/m²
  
  
• Zone B : Agglomérations de plus de 50 000 habitants
  + communes chères agglomération parisienne
  + zones frontières et littorales
  => 13,33 euros/m²
  
  
• Zone C : Reste du territoire
  => 9,59 euros/m²

Attention : l'abattement forfaitaire de 6% pratiqué sur les revenus fonciers procurés par l'immeuble sera supprimé à compter des revenus 2006. Par contre, les frais de gestion (frais de rémunération des concierges et du gestionnaire, frais de procédure), fixés forfaitairement à 20 € par local, seront déductibles pour leur montant réel.