Agis diagnostics immobiliers Ile de France Normandie Diagnostic amiante loi Carrez Termites Plomb



	AGIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Région Ile de France et Normandie
	RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu. Il contient des informations sur : la sismicité réglementaire, les servitudes liées aux risques naturels et technologiques dans le cadre du PPR, les cartes nécessaires à la localisation de l'immeuble, la liste des arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Réglementation : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 Décret n°2005-134 du 15 février 2005 Décret 2005-1130 du 7 septembre 2005 Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention (liste consultable sur www.prim.net ). Il doit être obligatoirement annexé à tout contrat de vente et à tout contrat de bail depuis le 1er juin 2006. Validité : 6 mois

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