Les différents diagnostics obligatoires :

CERTIFICAT DE LOI CARREZ :
Mesure de la superficie de la partie privative
Calcul et certification de la superficie d'un lot de copropriété.
Pour quels biens ?
Tous les biens en copropriété supérieurs à 8 m², sauf parking et garage.
Validité du diagnostic : Sans limite sauf en cas de travaux
Référentiels : LOI n° 96-1107 du 18/12/96 - DEC n° 97-532 du 23/05/97

DIAGNOSTIC AMIANTE :
Recherche de la présence d'amiante dans les immeubles bâtis.
Pour quels biens ?
Pour les parties privatives d'immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1/07/1997.
Validité du diagnostic : Validité illimitée si absence d'amiante
Référentiels : Annexe 13-9 du 22/08/2002 - Décret 96-97 modifié - Norme : NF X 46-020

DIAGNOSTIC PLOMB (CREP) :
Recherche de la présence et accessibilité au plomb dans les peintures.
Pour quels biens ?
Pour tous les immeubles bâtis à usage d'habitation construits ou rénovés avant le 1/01/1949 pour l'ensemble du territoire français.
Validité du diagnostic : Sans limite, 1 an en cas de présence de plomb.
Référentiels : Art L.1334-5 du code de la santé publique.

DIAGNOSTIC TERMITES :
Rapport de l'état relatif à la présence de termites dans un immeuble.
Pour quels biens ?
Pour les parties privatives de tous types de biens intérieur et jardin dans les zones à risques soumises à arrêté préfectoral.
Validité du diagnostic : 6 mois.
Référentiels : LOI n° 99-471 du 08/06/99 - Norme NF P 03-200.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE :
DPE - Evaluation des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
Pour quels biens ?
Dans tous les cas même une location.
Validité du diagnostic : 10 ans.
Référentiels : DEC n° 2006-1147 du 14/09/06 - Arrêté du 15/09/2006.

DIAGNOSTIC GAZ :
Etude de bon fonctionnement des appareils et de l'installation de gaz (gaz naturel et GPL).
Pour quels biens ?
Pour les parties privatives des immeubles dont l'installation gaz date de plus de 15 ans.
Validité du diagnostic : 3 ans.
Référentiels : Décret n° 2006-1147 du 14/09/2006.

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES :
E.R.N.T - Etude des plans de prévention des risques naturels technologiques des zones mentionnnées.
Pour quels biens ?
Dans tous les cas même une location.
Validité du diagnostic : 6 mois.
Référentiels : Loi n° 125-5 du code de l'environnement.

 

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