AGIS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
Région Ile de France et Normandie
DIAGNOSTIC AMIANTE
LE DIAGNOSTIC DE REPERAGE D'AMIANTE
L'Amiante et son contexte :
L'amiante est une fibre minérale assortie de propriétés exceptionnelles. Elle résiste à l'usure, à de très fortes températures ainsi qu'à l'attaque des micro-organismes et des substances chimiques.
Mauvais conducteur, cette fibre s'avère être un très bon isolant thermique et électrique.
L'amiante peut se filer, se tisser ou se natter et peut se lier aisément à d'autres matériaux (coton, ciment…).
Malgré ses nombreuses qualités, cette fibre est très dangereuse pour la santé. Les produits et matériaux contenant de l'amiante peuvent se dégrader et libérer des fibres qui seront présentes dans l'air et pourront être inhalées par l'homme. Les fibres se logent alors sur les poumons pouvant entrainer après quelques années le cancer du poumon ou de la plèvre.
Législation :
L'amiante a été largement utilisé en France dans la construction durant un demi-siècle jusque dans les années 80. Aujourd'hui, les pouvoirs publics ont décidé, d'imposer des dispositions réglementaires pour interdire l'utilisation de ces matériaux dans la construction.
Le décret n°96-97 du 7 Février 1996 modifié et mis en application depuis le 1 er Janvier 2002 est le texte de référence , il impose à tout propriétaire public ou privé d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Juillet 1997 , d'effectuer des recherches de présence d'amiante dans les matériaux et les produits . Pour les immeubles en copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnement ou de caves sont concernés par ce diagnostic. Pour la vente d'un appartement, cette expertise se fera uniquement sur les parties privatives, (appartement, cave, stationnement de véhicule en sous-sol …). Les parties communes des immeubles, font l'objet d'un dossier technique à la charge du syndic de copropriété. Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle se porte sur l'ensemble du bien et de ses dépendances.Depuis le 1 er Novembre 2007, les techniciens qui réalisent ces missions de diagnostic doivent disposer d'un certificat de compétence délivré par un centre d'examen accrédité COFRAC.
En l'absence d'amiante, la validité de ce diagnostic amiante est illimitée.
Le dossier technique amiante (D.T.A) :
Pour tous les immeubles bâtis à l'exception des appartements (parties privatives), des maisons individuelles ainsi que pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de capacité supérieure à 300 personnes, un repérage étendu donnant lieu à la constitution d'un dossier technique amiante (D.T.A) doit être effectué.
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Art. 1er . - Le présent décret s'applique à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement.Art. 2 . - Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans ces immeubles. Ils doivent également rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans ceux de ces immeubles qui ont été construits avant le 1er janvier 1980.
Pour répondre à ces obligations de recherche, et sous réserve que la présence d'amiante ne soit pas déjà connue, les propriétaires consultent l'ensemble des documents relatifs à la construction ou à des travaux de rénovation de l'immeuble qui sont à leur disposition.
Art. 3. - En cas de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.
A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il vérifie l'état de conservation de ces matériaux en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.
Si ces recherches n'ont pas révélé la présence d'amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du décret du 7 décembre 1978 susvisé, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages ou de calorifugeages.
Art. 4. - En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent, les propriétaires procèdent :
· soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux dans les conditions prévues à l'article 3 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
· soit, selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission
· soit à des travaux appropriés engagés dans un délai de douze mois
Art. 5. - Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. Ces mesures sont effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de la qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis. L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5 fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement est compris entre 5 fibres/litre et 25 fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux, dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de deux ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement est supérieur ou égal à 25 fibres/litre, les propriétaires procèdent à des travaux appropriés qui doivent être engagés dans un délai de douze mois.
Art. 6. - En cas de travaux nécessitant un enlèvement des flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante, ceux-ci devront être transportés et éliminés conformément aux dispositions des lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 susvisées.
Art. 7. - A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le niveau d'empoussièrement doit être inférieur ou égal à 5 fibres/litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des flocages et calorifugeages contenant de l'amiante, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux résiduels dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage
Art. 8. - Les propriétaires tiennent les résultats des contrôles effectués et la description des mesures prises en application du présent décret à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés aux articles L. 48 et L. 772 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs du travail et des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ils communiquent ces informations à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
Art. 9. - Les opérations définies aux articles 2, 3, 4 et 5 doivent être réalisées avant les dates limites fixées dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 10. - Lorsque les obligations de réparation du propriétaire ont été transférées à une personne physique ou morale en application d'une loi ou d'une convention, les obligations édictées par les articles 2 à 9 du présent décret sont à la charge de cette personne
Art. 11. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait, pour les personnes physiques visées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret, de n'avoir pas satisfait aux obligations mises à leur charge par les articles 2 à 9 de ce décret.
II. - Les personnes morales visées au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I ci-dessus.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article.
Méthodologie :
Dans le cas du diagnostic amiante avant vente
La recherche de présence d'amiante est un constat visuel , donc non destructif dans lequel l'expert effectue un travail d'investigation basé sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation.
Il commence son diagnostic par un repérage complet du bâtiment, s'il y a présence de matériaux pour lesquels il existe un doute, il effectue des prélèvements en précisant sur un plan ou un schéma l'emplacement ou ont été prélevés les échantillons.
Dans un deuxième temps, les prélèvements sont envoyés pour être analysés en laboratoire, cette analyse déterminera la présence ou non d'amiante dans les échantillons.
Enfin, le diagnostiqueur établi un rapport dans lequel il conclu à la présence ou l'absence d'amiante, il joint à son rapport les résultats d'analyse s'il y a eu prélèvement.
Cette mission est réalisée par un technicien ayant obtenu une attestation de compétence délivrée par un organisme dispensant une formation certifiée.
Les référentiels pour effectuer cette mission sont : le code de la santé publique art. R 1334-24, l'arrêté du 22 Aout 2002, la norme NF X 46-020.
Informations générales destinées aux particuliers :
Lors d'interventions sur des matériaux contenant de l'amiante , il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières pour vous et votre voisinage .En cas de manipulation et de manutention de matériaux non friables tels que joints ou amiante-ciment ou friables , flocages , calorifugeages ou amiante sur éléments de faux plafond , il est conseillé afin de limiter les émissions de poussières de procéder à une humidification locale des matériaux contenant de l'amiante (en tenant compte du risque électrique),et d'utiliser des outils manuels ou à vitesse lente. Il est recommandé aussi de se munir d'équipements de protection,( masque, combinaison …) .
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